CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (ci-après “CGU”) régissent l’ensemble des relations entre :

UXS SARL AU ICE : 003553677000017 Adresse : 54, Rue Tansift, Appt. 1 - Rabat, Maroc (ci-après dénommée “l’Éditeur”)

Et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur le site internet https://datao.ma/ (ci-après dénommée “le Client” ou “l’Abonné”).

Les présentes CGU sont établies conformément à la législation marocaine en vigueur. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée par le Client. L’Éditeur se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment.

Le fait de passer commande ou d’utiliser les services implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGU, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations légales en matière de propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le Contrat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

“Services” : désigne l’ensemble des prestations proposées par l’Éditeur sur le site Datao.ma. Datao est une plateforme avancée qui exploite l’Intelligence Artificielle (IA) pour offrir une veille exhaustive et intelligente des marchés publics et appels d’offres au Maroc. Les services comprennent notamment l’accès à la base de données des appels d’offres, les outils d’analyse et de filtrage, les alertes personnalisées, l’assistant conversationnel contextuel, ainsi que tout autre service décrit sur le site.
“Abonnement” : désigne la souscription par le Client à un ou plusieurs Services pour une durée déterminée, moyennant le paiement d’un prix.
“Identifiants” : désigne l’ensemble composé d’un identifiant et d’un mot de passe permettant au Client d’accéder aux Services.
“Contenu” : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, données brutes ou structurées issues des appels d’offres, et de façon générale tous les éléments et contenus du Site et des Services proposés par l’Éditeur.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES

2.1 Abonnements

Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises à jour et vendus tels que présentés sur le site Datao.ma et dans les différentes offres commerciales.

La souscription aux Services comprend :

L’accès à la plateforme Datao et à sa base de données d’appels d’offres.

L’abonnement au service des mises à jour, qui comprend l’actualisation continue de la base de données, les alertes et, le cas échéant, les nouvelles fonctionnalités qui complètent le service.

2.2 Formations et autres prestations

Les formations ou prestations de conseil proposées par l’Éditeur font l’objet de conditions particulières. Tout autre produit ou service relèvera de conditions particulières notifiées lors de la vente.

ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION

3.1 Prix

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Les tarifs des Services s’appliquent à un usage défini dans les conditions particulières de chaque offre. Des conditions particulières sont appliquées aux versions multi-utilisateurs.

3.2 Facturation et règlement

La facturation des abonnements est établie en début de service. Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, par virement, prélèvement automatique, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Éditeur, en Dirhams marocains. Tout règlement tardif ou partiel est imputé d’office sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant des factures impayées sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’abonnement sera suspendu immédiatement, jusqu’à apurement du compte.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à compter de sa date de souscription pour la durée choisie par le Client (par exemple, mensuelle ou annuelle). À l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits pour des périodes identiques, au tarif en vigueur, sauf dénonciation par l’une des parties avant l’échéance de l’abonnement en cours, selon les modalités prévues dans l’interface client ou par notification écrite.

ARTICLE 5 – RÉSILIATION

L’Éditeur se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses des présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure. L’Éditeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation grave de celui-ci (par exemple, partage de compte, tentative d’extraction massive de données).

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

6.1 Disponibilité des Services

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès fiable et rapide aux Services. L’Abonné déclare avoir accepté les coûts et les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Les informations contenues sur le site de l’Éditeur sont accessibles 24h/24, 7j/7, sous réserve d’interruption accidentelle ou de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance technique est à la disposition de l’Abonné aux heures ouvrables.

6.2 Connexion aux Services

Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Chaque compte utilisateur est unique et nominatif. En conséquence, le partage d’un même compte entre plusieurs utilisateurs est formellement interdit. Chaque utilisateur doit disposer d’un compte qui lui est propre, conformément aux conditions de l’Abonnement souscrit. L’accès est exclusivement réservé aux utilisateurs nommément autorisés. L’Abonné doit notifier dans les meilleurs délais par mail (contact@datao.ma) tout départ ou changement d’utilisateur, ainsi que toute perte ou vol des identifiants. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses accès aux Services.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble de la plateforme, des logiciels, des bases de données structurées, textes et illustrations sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données, conformément à la législation en vigueur. Les données relatives aux appels d’offres restent la propriété de leurs émetteurs respectifs ; l’Éditeur fournit un droit d’accès et d’usage à ces données via ses Services. Le Client s’interdit tout usage des Services à des fins autres que la veille et l’analyse documentaire dans le cadre de son activité. Il s’interdit de publier, diffuser, revendre, ou extraire de manière substantielle les contenus auxquels il accède. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels (robots, “scrapers”) pour extraire des données du site dans le but de les réutiliser ou de les commercialiser est strictement prohibée et constitue une violation des présentes CGU. La souscription à toute forme d’accès aux Services n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Abonné. L’Abonné s’interdit de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données. Toute autre utilisation non prévue par la législation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

L’Éditeur fournit un service de veille et d’agrégation d’informations. Bien que l’Éditeur mette en œuvre des technologies avancées, y compris l’IA, pour assurer la fiabilité et l’exhaustivité des informations, il ne peut garantir l’exactitude absolue, l’absence d’erreurs ou d’omissions dans les données provenant de sources tierces. Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie, ainsi que des décisions et actes qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle, notamment ses réponses aux appels d’offres. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être mise en cause pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de quelconque dommage direct ou indirect (notamment perte d’une opportunité commerciale, perte d’exploitation, perte de données) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services. La responsabilité de l’Éditeur est limitée, tous dommages confondus, à un montant équivalent à la valeur des sommes payées par le Client pour son abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

L’Éditeur s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel. Les informations recueillies (données d’abonnement, profil, historique d’interaction) font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements, à la personnalisation des recommandations et à l’amélioration des Services. Conformément à la législation en vigueur, l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Éditeur par email à contact@datao.ma ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le droit marocain régit seul les ventes, souscriptions et licences. En cas de litige, les tribunaux de Rabat seront seuls compétents.

ARTICLE 11 – DISPOSITION FINALE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.